1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-807 du 16 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteDécret n°2016-807 du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032725330
Texte parentLEGITEXT000032725324
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