Arrêté du 16 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 16 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032726689

Texte parentLEGITEXT000032726673

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 susvisée.

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