Arrêté du 16 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 16 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032726691

Texte parentLEGITEXT000032726673

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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