RattachementTitre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Annexe
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000048172974
Texte parentLEGITEXT000032726853
Référencearticle 22 du décret n°2016-813 du 17 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.
2. Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.
3. La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
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