RattachementTitre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Annexe
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000048173129
Texte parentLEGITEXT000032726853
Référencearticle 24 du décret n°2016-813 du 17 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'exercice comptable correspond à l'année civile. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice.
2. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel. Il définit également les règles comptables générales et la nomenclature comptable de l'Académie qui s'inspirent du plan comptable général. Ces règles et cette nomenclature sont transmises à la Cour des comptes.
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