RattachementTitre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Annexe
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000048173133
Texte parentLEGITEXT000032726853
Référencearticle 25 du décret n°2016-813 du 17 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le compte financier est établi à la fin de l'exercice. Il constate l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Académie. Il est approuvé par le conseil d'administration avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
2. Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
3. L'agent comptable remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant dans les délais prévus par l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 précité.
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