1. Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.
Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2016.
TexteDécret n°2016-814 du 17 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032726902
Texte parentLEGITEXT000032726885
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.