1. La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.
Arrêté du 15 juin 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.
TexteArrêté du 15 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032727392
Texte parentLEGITEXT000032727387
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