Arrêté du 15 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.

TexteArrêté du 15 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032727394
Texte parentLEGITEXT000032727387
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2016 (version du 19 juin 2016)Légifrance →

1. Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Etat civil, identité, données d'identification :

3. - nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;

4. - numéro EORI ;

5. - numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;

6. - numéro d'identification OMI du navire ;

7. - numéro européen unique d'identification du navire ;

8. - identité du moyen de transport à la frontière ;

9. - numéro du conteneur ;

10. - numéro de référence unique de l'envoi ;

11. - référence du document de transport ;

12. 2° Informations d'ordre économique et financier :

13. - code du mode de paiement des frais de transport.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032727394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.