Arrêté du 15 juin 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2016.

TexteArrêté du 15 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032727401

Texte parentLEGITEXT000032727387

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juin 2016 (version du 19 juin 2016)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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