Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
IdentifiantLEGIARTI000032730701
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 43 A ainsi rédigé :
2. « Art. 43 A.-Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre. » ;
3. 2° Les articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Divisions : Art. 43 A
A abrogé :
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : art. 44, art. 45, art. 46, art. 48, art. 49, art. 52, art. 53, art. 54
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