Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1° Avant le chapitre Ier, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
2. « Art. 1 A.-Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi. » ;
3. 2° Les chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Divisions : Art. 1 A
A abrogé :
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : art. 1
Divisions : Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation. ; Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire ; Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation, : art. 2, art. 3
Divisions : Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport., : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 13, art. 14, art. 18, art. 23, art. Annexe
Divisions : Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement ; Section 1 : Navires de commerce ; Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes. ; Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi.