LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

IdentifiantLEGIARTI000032730707

Texte parentLEGITEXT000032730686

Référencearticle 13 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 224

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