LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
  1. Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
  2. Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
IdentifiantLEGIARTI000032730717
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

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