Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre II : Rénover la gouvernance des ports
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
IdentifiantLEGIARTI000032730735
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 27 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;
4. b) Après la référence : « 287 », la fin est supprimée ;
5. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1695
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