Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre II : Rénover la gouvernance des ports
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
IdentifiantLEGIARTI000032730737
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5314-12 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : «, la prise en compte des questions environnementales » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. »