LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Rattachement
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
  1. Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
IdentifiantLEGIARTI000032730743
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 31 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2. II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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