LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

Rattachement

Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection

IdentifiantLEGIARTI000032730757

Texte parentLEGITEXT000032730686

Référencearticle 37 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article L. 5522-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L5522-3

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