Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5553-11 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5553-11.-Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale. »
3. II.-L'article 137 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 137
A modifié :
- Code des transports : art. L5553-11