1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Rattachement
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
- Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
IdentifiantLEGIARTI000032730773
Texte parentLEGITEXT000032730686
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