Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français
IdentifiantLEGIARTI000032730781
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 50 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5612-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « marins » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
5. « Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »