Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « déplacements » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;
5. c) Au dernier alinéa, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
6. 2° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
7. 3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
8. 4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « ou maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L232-7