Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 232-4 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, les mots : « maritimes et » sont supprimés ;
4. b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
6. « Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent. » ;
7. 2° La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 232-7 est complétée par les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232-4 pour les transporteurs maritimes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :