Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier A « Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer
3. « Art. L. 951-1 A.-Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l'aquaculture en s'appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer ; Art. L951-1 A