LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000032730845

Texte parentLEGITEXT000032730686

Référencearticle 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

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