LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

IdentifiantLEGIARTI000032730699

Texte parentLEGITEXT000032730686

Référencearticle 9 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le début du 3 de l'article 285 du même code est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut … (le reste sans changement). »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 285

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