Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032730855
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 95 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : art. 85
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.