Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032745227

Texte parentLEGITEXT000032745218

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 23 juin 2016)Légifrance →

1. Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.

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