Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006551242

Texte parentLEGITEXT000032749312

Référencearticle 27 du décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

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