1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000022806530
Texte parentLEGITEXT000032749312
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