Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006551249

Texte parentLEGITEXT000032749312

Référencearticle 34 du décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

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