Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
1. La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
2. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
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