1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
4. - les ouvertures de concours ;
5. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
6. - les entrées par détachement sur contrat ;
7. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
9. - les indemnités de départ ;
10. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
11. - les baux autres que les baux domaniaux ;
12. - les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
13. - les prêts et subventions ;
14. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
15. Sont soumis à avis préalable ;
16. - les accords-cadres ;
17. - les marchés à bons de commande ;
18. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.