Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
3. « a) Lorsque les informations demandées sont issues de la déclaration de revenus : » ;
4. 2° Il est inséré après le dernier tiret les alinéas suivants :
5. « b) Lorsque les informations demandées se rapportent aux liasses fiscales des déclarations professionnelles :
6. -le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
7. -le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;
8. 3° Après les mots : « relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu », l'alinéa suivant est inséré :
9. « En ce qui concerne les demandes d'informations relatives aux liasses fiscales des déclarations professionnelles, l'application “ fichier national des données professionnelles ” (FNDP) transmet les informations fiscales pertinentes. » ;
10. 4° Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2010 : art. 3