Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en ce qui concerne le foyer fiscal des » sont supprimés et remplacés par les mots : « concernant les » ;
3. 2° Au deuxième tiret, après les mots : « année N-1 » sont rajoutés les mots : « et des liasses fiscales des déclarations professionnelles » ;
4. 3° Avant le dernier tiret est ajouté le tiret suivant :
5. «-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; » ;
6. 4° Les mots : « au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement » sont remplacés par les mots : « au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2010 : art. 4