Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032750399
Texte parentLEGITEXT000032750386
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier tiret, les mots : « service des impôts du domicile fiscal du requérant » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques dont relève le requérant » ;
3. 2° Au second tiret, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2010 : art. 5
Aller plus loin
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