Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Il est ajouté un I devant le premier alinéa ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Informations provenant des liasses fiscales des déclarations professionnelles :
5. -bénéfices non commerciaux-régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035 A compte de résultats fiscal (charges sociales personnelles obligatoires, charges sociales personnelles facultatives) ;
6. -bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel simplifié : tableau 2033 B compte de résultats simplifié de l'exercice (primes et cotisations complémentaires facultatives, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant) ;
7. -bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel normal : tableau 2053 compte de résultats de l'exercice (primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives, primes et cotisations complémentaires personnelles obligatoires). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2010 : art. Annexe