| Article 4 | Montants au 1er novembre 2020 |
I.-Indemnisation forfaitaire : Pour chaque période d'astreinte déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base d'un montant de : | 20,24 € |
II.-Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant pendant des périodes d'astreintes : Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de : | 74,5 € |
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de : | 74,5 € |
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de : | 149 € |
Arrêté du 15 juin 2016 · Article
Article Annexe VII
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2020 au 11 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juin 2016
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000042485123
Texte parentLEGITEXT000032751058
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