1. Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2019.
TexteDécret n°2016-825 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000039191059
Texte parentLEGITEXT000032757701
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.