1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.
TexteDécret n°2016-825 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032757730
Texte parentLEGITEXT000032757701
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