Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 251-2 » est remplacée par la référence : « L. 6323-2 du code des transports » ;
3. 2° La référence : « L. 221-1 » est remplacée par la référence : « L. 6321-3 du code des transports » ;
4. 3° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-5. » ;
6. 4° Au II, les mots : « Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
7. 5° Au premier alinéa du III, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
8. 6° Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « directeur de l'aviation civile ou directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
9. 7° Le IV est complété par les alinéas suivants :
10. « En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les éléments suivants :
11. « a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
12. « b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
13. « c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés. » ;
14. 8° Au V, les références : « R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-5 » sont remplacées par les références : « R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R. 224-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3