Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article R. 224-4 du même code, est inséré l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris ».
2. II.-A l'article R. 224-4 de ce code :
3. 1° La référence : « au II de l'article L. 224-2 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6325-2 du code des transports » ;
4. 2° Les mots : « de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement » ;
5. 3° Les mots : « du neuvième alinéa de l'article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6323-4 du code des transports » ;
6. 4° Au b du II, les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés et, dans la dernière phrase de l'alinéa, les mots : « L'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile » ;
7. 5° Au d du II, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés ;
8. 6° Le e du II est remplacé par l'alinéa suivant :
9. « e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 est compétente en application de l'article R. 224-7, le ministre chargé de l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité de supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 224-10. » ;
10. 7° Il est ajouté après le e du II un alinéa ainsi rédigé :
11. « f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité de supervision indépendante. » ;
12. 8° Les III et IV sont supprimés.
13. III.-Les articles R. 224-4-1, R. 224-4-2 et R. 224-4-3 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A créé :
- Code de l'aviation civile
Divisions : Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-4