Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-825 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032757722
Texte parentLEGITEXT000032757701
Référencearticle 7 du décret n°2016-825 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Avant l'article R. 224-5 du même code, l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes » est remplacé par l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes ».
2. II. - Au début de l'article R. 224-5 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile : art. R224-5 Divisions : Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes
Aller plus loin
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