1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-830 du 22 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.
TexteDécret n°2016-830 du 22 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032757993
Texte parentLEGITEXT000032757988
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