Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au chapitre III du titre II, la section 2 devient la section 1 et il est créé une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
3. « Art. R. 523-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. » ; 2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé « Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » ; b) Il est complété par un article R. 534-2 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 534-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ; 3° Au chapitre II du titre IV, l'article R. 542-2 est ainsi modifié : a) Les I à X deviennent les II à XI ; b) Il est inséré un I ainsi rédigé : « I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ; 4° Au titre VIII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
5. « Chapitre IV « Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
6. « Art. R. 584-1.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille , Art. R523-2
- Code de l'action sociale et des familles : art. R534-2, art. R584-1
Divisions : Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R542-2
Divisions : Section 1 : Aide à la famille ; Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille