1. A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-840 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032773514
Texte parentLEGITEXT000032773505
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