1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-840 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032773516
Texte parentLEGITEXT000032773505
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