1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-829 du 22 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2016.
TexteDécret n°2016-829 du 22 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032787572
Texte parentLEGITEXT000032787567
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