Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-845 du 27 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032789575
Texte parentLEGITEXT000032789572
Référencearticle 1 du décret n°2016-845 du 27 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 5
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