1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-845 du 27 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2016.
TexteDécret n°2016-845 du 27 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032789577
Texte parentLEGITEXT000032789572
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